Article R411-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Jurisprudence appliquant l'article R411-10 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 mars 2003, 252237, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 411 - 10 à R. 411-17 du code de la route et, d'autre part, organisé celle-ci en sections…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2023, n° 2105993
Vu : - le code de l'environnement, - le code du sport, - le code de la route , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2014, 13DA00497, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 20BX02977, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de la santé publique ; - le code des sports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … R . 411 - 10 .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX02977
de la route ; - le code de la santé publique ; - le code des sports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … R . 411 - 10 .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 27 art. 27
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. R331-26 art. R331-26
- Cite Code de la route. - art. R411-12 (V) art. R411-12
- Cite Code de la route. - art. R411-13 (Ab) art. R411-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.