Article R326-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité :
-toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est faite ;
-les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ;
Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
Jurisprudence appliquant l'article R326-9 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 octobre 2004, 263987, inédit au recueil Lebon
R . 326 - 9 du code de la route ajoute que le second rapport d'expertise atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 263459, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 326 - 9 du code de la route ajoute que le second rapport d'expertise atteste également que le…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/06/2007, 272650, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 326 - 9 du code de la route , alors applicable, ajoute que le second rapport d'expertise atteste…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R294-9 (Ab) art. R294-9
- Concordance Code de la route R294-9
- Cite Code de la route. - art. R326-12 (V) art. R326-12
- Concorde Code de la route. - art. R327-9 (M) art. R327-9
- Concordance Code de la route. - art. R327-9 (V) art. R327-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.