Article R327-9 du Code de la route
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés > Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-1 et au troisième alinéa de l'article L. 327-3 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. L327-3 art. L327-3
- Cite Code de la route. - art. R321-16 art. R321-16
- Concorde Code de la route. - art. R326-9 (M) art. R326-9
- Concordance Code de la route. - art. R326-9 (V) art. R326-9
- Cite Code de la route. - art. R327-8 (M) art. R327-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route. art. 1
- Abroge Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés art. 4
- Concordance Code de la route art. R326-9
- Concordance Code de la route art. R326-9
- Concordance Code de la route art. R326-9
- Concordance Code de la route art. R326-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.