Article R327-8 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. A chaque membre titulaire de la commission est associé un membre suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Il est procédé au remplacement du membre titulaire ou du membre suppléant qui ne peut plus exercer ses fonctions. Son remplaçant siège durant la période du mandat restant à courir. Sauf s'il s'agit du président, il n'est pas procédé au remplacement si l'on se trouve à moins de six mois du renouvellement de l'ensemble des membres de la commission, à moins que la condition de quorum prévue à l'article R. 327-9 ne l'exige.
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Textes liés
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route. - art. R326-8 (M) art. R326-8
- Concordance Code de la route. - art. R326-8 (V) art. R326-8
- Cite Code de la route. - art. R327-9 (M) art. R327-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile art. 3
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile art. 3
- Concorde Code de la route art. R326-8
- Concorde Code de la route art. R326-8
- Cite Code de la route art. R327-9
- Cite Code de la route art. R327-9
- Concorde Code de la route art. R326-8
- Cite Code de la route art. R327-9
- Concorde Code de la route art. R326-8
- Concorde Code de la route art. R326-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.