Article R326-8 du Code de la route
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 février 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R294-8 (Ab) art. R294-8
- Concordance Code de la route R294-8
- Concorde Code de la route. - art. R327-8 (M) art. R327-8
- Concordance Code de la route. - art. R327-8 (V) art. R327-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.