Aller au contenu
Version historique

Article R326-8 du Code de la route

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 février 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission établit son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des transports.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.