Article R326-9 du Code de la route
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La liste des experts en automobile est publiée avant le 31 décembre de chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Tout changement de situation ou de condition d'exercice professionnel survenant entre deux publications et entraînant une modification de la liste fait l'objet d'une publication distincte.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R294-9 (Ab) art. R294-9
- Concordance Code de la route R294-9
- Concorde Code de la route. - art. R327-9 (M) art. R327-9
- Concordance Code de la route. - art. R327-9 (V) art. R327-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.