Article R326-12 du Code de la route
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 février 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-10.
Elle peut, à tout moment, si elle constate qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées, prononcer sa suspension pendant le temps nécessaire à la régularisation de sa situation ou sa radiation, après lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Créé par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 art. 2
- Cite Code de la route. - art. R326-10 (V) art. R326-10
- Cite Code de la route. - art. R326-10-4 (Ab) art. R326-10-4
- Cite Code de la route. - art. R326-9 (V) art. R326-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.