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Version historique

Article R326-12 du Code de la route

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 février 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-10.

Elle peut, à tout moment, si elle constate qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées, prononcer sa suspension pendant le temps nécessaire à la régularisation de sa situation ou sa radiation, après lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.