Article R326-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
Jurisprudence appliquant l'article R326-10 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31/03/2008, 302119
. ; la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 2°) et le 6°) de l'article R . 326 - 10 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n°…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04/11/2009, 315904, Inédit au recueil Lebon
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/12/2009, 318155, Inédit au recueil Lebon
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-4 du code de la route les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile exercent une activité consistant en la rédaction à titre habituel de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 311204, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. … de la route ; qu'il suit de là que M.
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/03/2010, 318987
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 326 - 10 , lequel renvoie aux dispositions de l'article L. 326-6, et qu'elle peut, à tout moment…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 313748
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29/05/2009, 311675, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de Me…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/08/2008, 318058, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. … chapitre » ; et qu'aux termes de l'article R . 326 - 10 du même code : « toute personne souhaitant…
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Textes liés
- Cite Décret n°74-472 du 17 mai 1974
- Cite Décret n°95-493 du 25 avril 1995
- Modifie Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L326-2 art. L326-2
- Cite Code de la route. - art. L326-4 art. L326-4
- Cite Code de la route. - art. L326-6 art. L326-6
- Cite Code de la route. - art. L326-7 art. L326-7
- Cite Code de la route. - art. L326-9 art. L326-9
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. L327-6 art. L327-6
- Cite Code de la route. - art. R326-12 (V) art. R326-12
- Cite Code de la route. - art. R326-17 art. R326-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile art. 1
- Cite Code de la route art. L326-2
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-6
- Cite Code de la route art. L326-7
- Cite Code de la route art. L326-9
- Cite Code de la route art. L326-2
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-6
- Cite Code de la route art. L326-7
- Cite Code de la route art. L326-9
- Cite Code de la route art. L327-1
- Cite Code de la route art. L327-6
- Cite Code de la route art. R326-17
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-6
- Cite Code de la route art. R326-17
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.