Article R326-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis.
La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification.
Jurisprudence appliquant l'article R326-11 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2024, n° 2203549
R . 326 - 11 () / () ". … G n'avait pas accompli la formation annuelle obligatoire prévue aux articles R . 326 - 11 et R. 326-12 du code de la route à la date de la décision attaquée prise en exécution du jugement du…
- Conseil d'État, , 15/02/2019, 427723, Inédit au recueil Lebon
R . 326 - 11 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des transports de procéder à sa réinscription sur la liste des experts en automobile avec la qualification mentionnée à l'article R . 326 - 11 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2024, n° 2106406
. - L'expert en automobile visé à l'article R . 326 - 11 du code de la route missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule. / A l'issue de cette…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 mars 2025, n° 2305081
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2025, n° 2208520
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/12/2023, 21DA02847, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III. … La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R . 326 - 11 . Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 21DA02847
En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III. … La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R . 326 - 11 .
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2220993
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cicmen, - les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. L327-5 art. L327-5
- Cite Code de la route. - art. R326-14 (V) art. R326-14
- Cite Code de la route. - art. R326-5 (V) art. R326-5
- Cite Code de la route. - art. R327-2 (V) art. R327-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.