Article R326-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4.
Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation.
En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective.
Jurisprudence appliquant l'article R326-12 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04/11/2009, 315904, Inédit au recueil Lebon
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a suspendu de sa qualité d'expert en automobile en…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/09/2008, 319038
A, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/12/2009, 318155, Inédit au recueil Lebon
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-4 du code de la route les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile exercent une activité consistant en la rédaction à titre habituel de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 311204, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. … R . 326 - 12 du code de la route ; qu'il…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29/05/2009, 311675, Inédit au recueil Lebon
R . 326 - 12 du code de la route : La commission vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-10. … A que cette commission envisageait de le radier de la liste des…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA03722 - 18PA03738, Inédit au recueil Lebon
E... n'a pas été prise dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée sur le fondement de l'article R. 326-14 du code de la route mais qu'elle a été décidée en application des dispositions de l'article R . 326 -…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/03/2010, 318987
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la route citées ci-dessus, avec la profession d'expert en automobile ; qu'après avoir démissionné le…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 313748
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile art. 1
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. R326-5
- Cite Code de la route art. R326-5
- Cite Code de la route art. R326-5
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. R326-5
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. R326-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.