Article R326-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert.
II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet.
Jurisprudence appliquant l'article R326-13 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327251, Inédit au recueil Lebon
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile lui a infligé un blâme : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA03722 - 18PA03738, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 326 - 13 prévoit que : " I. … de la route .
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/12/2023, 21DA02847, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III. … A... d'exercer son activité professionnelle d'expert en automobile pendant une durée d'un an avec sursis et en prévoyant la publication…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 21DA02847
En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III. … A d'exercer son activité professionnelle d'expert en automobile pendant une durée d'un an avec sursis et en prévoyant la publication…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.