Article R326-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens.
II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5.
Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites.
Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
III.-Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans. La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports notifie à l'expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, compte tenu, le cas échéant, des observations formulées par l'expert mis en cause, le ministre chargé des transports prend une décision, qu'il notifie à l'intéressé. La notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R326-14 du Code de la route
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/12/2023, 21DA02847, Inédit au recueil Lebon
R . 326 - 14 du code de la route ; - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - la sanction prononcée est disproportionnée, au regard des dispositions de l'article R . 326 - 14 , III du code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 21DA02847
R . 326 - 14 du code de la route ; - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - la sanction prononcée est disproportionnée, au regard des dispositions de l'article R . 326 - 14 , III du code…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA01582, Inédit au recueil Lebon
R . 326 - 14 du code de la route . … R . 326 - 14 du code de la route . 5.
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/09/2008, 319038
A, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2022, n° 2004723
Le 8 février 2018, le ministre chargé des transports a décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre, en application des dispositions de l'article R . 326 - 14 du code de la route , et lui a communiqué…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 2023, n° 2103021
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'intérieur fait valoir que la défense dans la présente instance incombe au ministre de la transition écologique, dès lors qu'en vertu de l'article…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 mars 2025, n° 2305081
Aux termes de l'article R . 326 - 14 du même code : " I. … Ils constituent des fautes de nature à justifier le prononcé d'une sanction en application des dispositions précitées de l'article R . 326 - 14 du code de la…
- Conseil d'État, , 15/02/2019, 427723, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile art. 1
- Cite Code de la route art. L326-5
- Cite Code de la route art. L326-5
- Cite Code de la route art. R326-11
- Cite Code de la route art. R326-11
- Cite Code de la route art. L326-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.