Article R326-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile.
Elle est adressée au ministre chargé des transports et doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux :
1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession d'expert en automobile, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent ;
5° Une preuve que le prestataire est couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4 ;
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code de la route - art. R294-6 (Ab) art. R294-6
- Concordance Code de la route R294-6
- Cite Code de la route. - art. L326-4 art. L326-4
- Cite Code de la route. - art. R326-14 (V) art. R326-14
- Cite Code de la route. - art. R326-8 (V) art. R326-8
- Concorde Code de la route. - art. R327-6 (M) art. R327-6
- Concordance Code de la route. - art. R327-6 (V) art. R327-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports art. 1
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.