Article R326-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R294-7 (Ab) art. R294-7
- Concordance Code de la route R294-7
- Cite Code de la route. - art. R326-6 (V) art. R326-6
- Concorde Code de la route. - art. R327-7 (M) art. R327-7
- Concordance Code de la route. - art. R327-7 (V) art. R327-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.