Article R326-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert relevant du II de l'article L. 326-4 au vu des pièces prévues à l'article R. 326-6, dans un délai d'un mois à compter de leur réception ainsi que de la déclaration qu'elles accompagnent et inscrit le prestataire sur la liste pour une durée d'un an.
A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, en l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut être soumis à une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes.
Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau exercer son activité de manière temporaire et occasionnelle, il adresse au ministre chargé des transports une demande de renouvellement de son inscription sur la liste pour une durée d'un an. Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article 326-6.
Jurisprudence appliquant l'article R326-8 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 octobre 2004, 263987, inédit au recueil Lebon
de la route ajoute que le second rapport d'expertise atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise ; qu'en vertu…
- Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 décembre 2005, 278867, inédit au recueil Lebon
A, inscrit sur la liste nationale des experts en automobile ; qu'elle s'est fondée pour ce faire, d'une part, sur des manquements au regard de l'article R . 326 - 8 du code de la route dans le contrôle des réparations…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 263459, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la route ajoute que le second rapport d'expertise atteste également que le véhicule n'a pas subi de…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/06/2007, 272650, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la route , alors applicable, ajoute que le second rapport d'expertise atteste également que le…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R294-8 (Ab) art. R294-8
- Concordance Code de la route R294-8
- Cite Code de la route. - art. L326-4 art. L326-4
- Cite Code de la route. - art. R326-6 art. R326-6
- Concorde Code de la route. - art. R327-8 (M) art. R327-8
- Concordance Code de la route. - art. R327-8 (V) art. R327-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports art. 1
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. R326-6
- Cite Code de la route art. R326-6
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. R326-6
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. R326-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.