Article R327-7 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président de la commission, conseiller à la Cour de cassation, est désigné par le ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Les représentants de l'Etat sont désignés à concurrence de deux par le ministre chargé des transports, deux par le ministre chargé des assurances, un par le ministre de l'intérieur, un par le ministre chargé de l'artisanat, un par le ministre chargé de la consommation.
Les quatre experts en automobile sont désignés conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des assurances. Les deux représentants des entreprises d'assurance sont désignés par le ministre chargé des assurances. Le représentant des professionnels de la réparation est désigné par le ministre chargé de l'artisanat.
Les sept représentants des consommateurs sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation prévu au 1 de l'article 6 du décret n° 83-642 du 12 juillet 1983, modifié, portant création d'un Conseil national de la consommation. Les représentants des consommateurs ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées au troisième alinéa du présent article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route. - art. R326-7 (M) art. R326-7
- Concordance Code de la route. - art. R326-7 (V) art. R326-7
- Cite Code de la route. - art. R327-16 (Ab) art. R327-16
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile art. 2
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile art. 2
- Cite Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation art. 6
- Concorde Code de la route art. R326-7
- Concorde Code de la route art. R326-7
- Cite Code de la route art. R327-16
- Concorde Code de la route art. R326-7
- Concorde Code de la route art. R326-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.