Article R326-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ;
2° La copie, suivant le cas :
- soit du brevet professionnel d'expert en automobile, de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile, du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, du diplôme d'expertise automobile prévu par la section 7 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation ou du relevé de notes de l'un de ces diplômes délivré par le recteur de région académique ;
-soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ;
-soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile, conformément aux dispositions de l'article L. 326-6.
Le ministre chargé des transports peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;
4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ;
5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues à l'article L. 326-2 et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ;
6° Un justificatif démontrant que, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 ;
Les pièces définies aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au moment de leur production.
Les documents en langue étrangère mentionnés au présent article sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Le ministre chargé des transports accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il statue sur la demande d'inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R326-5 du Code de la route
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA03722 - 18PA03738, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 janvier 2020 : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2024, n° 2203549
L'article R. 326-12 de ce même code dispose que : " Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R . 326 - 5 () / () ". … de la route .
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2403557
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la requête n° 2329619, enregistrée le 27 décembre 2023, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée. Le président du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R294-4 (Ab) art. R294-4
- Concordance Code de la route R294-4
- Cite Code de la route. - art. L326-2 art. L326-2
- Cite Code de la route. - art. L326-4 art. L326-4
- Cite Code de la route. - art. L326-6 art. L326-6
- Cite Code de la route. - art. L326-7 art. L326-7
- Cite Code de la route. - art. L326-9 art. L326-9
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. L327-6 art. L327-6
- Application Code de la route. - art. R326-1 (M) art. R326-1
- Cite Code de la route. - art. R326-11 art. R326-11
- Cite Code de la route. - art. R326-12 (V) art. R326-12
- Application Code de la route. - art. R326-2 (M) art. R326-2
- Application Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
- Application Code de la route. - art. R326-4 (M) art. R326-4
- Concorde Code de la route. - art. R327-5 (M) art. R327-5
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-946 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile art. 3
- Cite Code de la route art. L326-2
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-6
- Cite Code de la route art. L326-7
- Cite Code de la route art. L326-9
- Cite Code de la route art. L326-2
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-6
- Cite Code de la route art. L326-7
- Cite Code de la route art. L326-9
- Cite Code de la route art. L327-1
- Cite Code de la route art. L327-6
- Cite Code de la route art. R326-11
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-6
- Cite Code de la route art. R326-11
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code de la route art. L326-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.