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En vigueur

Article R326-3 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 1 : Règles générales.

I. - Le rapport d'expertise comporte :

- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;

- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;

- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;

- les documents communiqués par le propriétaire ;

- les conclusions de l'expert.

II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

Jurisprudence appliquant l'article R326-3 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.