Article R326-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 1 : Règles générales.
I. - Le rapport d'expertise comporte :
- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;
- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;
- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
- les documents communiqués par le propriétaire ;
- les conclusions de l'expert.
II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article R326-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2024, n° 2106406
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA01582, Inédit au recueil Lebon
de la route . … En second lieu, la décision contestée vise les articles L. 326-5, R.326-14 et D. 326-15 du code de la route , cite l'article R.326-2 et se réfère expressément à l'article R . 326 - 3 au titre desquels…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2023, n° 22/04065
Aux termes des dispositions de l'article L 326-4 du code de la route , l'expert a pour activité la rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2023, n° 22/04064
Par dernières conclusions du 5 octobre 2023, la SASU Expertise & Concept demande à la cour de: Au visa des articles L 326-4 du Code de la Route ,1240 du Code Civil, des dispositions du Code de déontologie européen…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de la route - art. R294-2 (Ab) art. R294-2
- Concordance Code de la route R294-2
- Concorde Code de la route. - art. R327-3 (M) art. R327-3
- Concordance Code de la route. - art. R327-3 (V) art. R327-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.