Article R326-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 1 : Règles générales.
Dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article R326-4 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-13.505, Inédit
R . 326 - 4 du code de la route ; Mais attendu qu'ayant retenu que si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l'expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d'entériner les devis…
- Cour de cassation, 2 février 2017, n° 16-13.505
R . 326 - 4 du code de la route ; Mais attendu qu'ayant retenu que si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l'expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er février 2024, n° 22/02993
R 326 - 4 du code de la route , elle a adressé son rapport tant à la société Eybens Sport Auto qu'à M. … La société Eybens Sport Auto invoque également une violation de l'article R . 326 - 4 du code de la route .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2019, n° 17/05800
R . 326 - 4 du code de la route . … La SARL Impact Color ne démontre donc aucune conséquence préjudiciable résultant de l'envoi de ce courrier effectué en application de l'article R . 326 - 4 précité, et sera par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 18/16614
R 326 - 4 du code de la route en informant les intéressées et notamment le propriétaire du véhicule, -que lors de la réparation litigieuse, il a constaté que le taux horaire retenu était de 125 euros alors que d'autres…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2023, n° 20/09308
de la route . … d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes' et de l'article R . 326 - 4 du…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-14.857
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « rappelant l'article R. 326-1 du code de la route , l'appelante expose qu'à la différence du cabinet Motors Expert, la SARL BME Expertises n'a pas été mandatée par P... … R . 326 - 4 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14.857, Inédit
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « rappelant l'article R. 326-1 du code de la route , l'appelante expose qu'à la différence du cabinet Motors Expert, la SARL BME Expertises n'a pas été mandatée par P... … R . 326 - 4 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.