Article R326-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 1 : Règles générales.
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R326-2 du Code de la route
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA01582, Inédit au recueil Lebon
de la route . … En second lieu, la décision contestée vise les articles L. 326-5, R.326-14 et D. 326-15 du code de la route , cite l'article R . 326 - 2 et se réfère expressément à l'article R. 326-3 au titre desquels…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2023, n° 20/09308
de la route . … [U] d'avoir méconnu les dispositions de l'article R . 326 - 2 du code de la route faisant obligation à l'expert d' 'informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 21/05159
de la Route ; Vu l’article R.323-6 du Code de la Route ; Vu l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicule dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, dans sa…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 16-19.858
Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326 - 2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité de la…
- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2016, n° 14/18964
Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur [M], l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326 - 2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non conformité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 16-19.858, Inédit
Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326 - 2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité de la…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 21/00699
Si cela est vérifié, c'est incompatible avec la règlementation encadrant l'expert automobile suivant l'article L 326-6 du code de la route qui indique que l'expert doit être indépendant de l'assurance. … L'expert n'a…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 septembre 2024, n° 21/00603
Elles précisent que la mission de l’expert se limitait à une description des défauts du véhicule, et qu’en vertu de l’article R326 - 2 du code de la route , l’expert n’était pas tenu d’aller au delà de cette mission…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R294-1 (Ab) art. R294-1
- Concordance Code de la route R294-1
- Cite Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
- Cite Code de la route. - art. R326-6 (M) art. R326-6
- Concorde Code de la route. - art. R327-2 (M) art. R327-2
- Concordance Code de la route. - art. R327-2 (V) art. R327-2
- Cite Code de la route. - art. R342-5 (M) art. R342-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.