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En vigueur

Article R326-1 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 1 : Règles générales.

L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.

L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.

Jurisprudence appliquant l'article R326-1 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.