Article R326-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 1 : Règles générales.
L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Jurisprudence appliquant l'article R326-1 du Code de la route
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2019, n° 17/05800
Sur le rapport d'expertise de la SARL BME Expertises : Rappelant l'article R . 326 - 1 du code de la route aux termes duquel l'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/12/2018, 16LY03917, Inédit au recueil Lebon
R . 326 - 1 du code de la route : " L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. … R . 326 - 1 du code de la route ; qu'elle fait grief à ladite…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-14.857
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « rappelant l'article R . 326 - 1 du code de la route , l'appelante expose qu'à la différence du cabinet Motors Expert, la SARL BME Expertises n'a pas été mandatée par P... … X... a adressé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14.857, Inédit
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « rappelant l'article R . 326 - 1 du code de la route , l'appelante expose qu'à la différence du cabinet Motors Expert, la SARL BME Expertises n'a pas été mandatée par P... … X... a adressé…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA01582, Inédit au recueil Lebon
R . 326 - 1 et R. 326-4 du code de la route ; - la décision ne mentionne pas le fondement textuel des faits reprochés ; - la décision attaquée, qui sanctionne son " manque de discernement ", est dépourvue de base…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2023, n° 20/09308
R . 326 - 1 et suivants du code de la route de solliciter la mise en cause de cette société en qualité de propriétaire des véhicules et de lui interdire de prendre toute mesure pour détruire les véhicules. … R . 326 -…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R294 (Ab) art. R294
- Concordance Code de la route R241 (al. 1 et 3), R278 3°, R294
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Concorde Code de la route. - art. R327-1 (M) art. R327-1
- Concordance Code de la route. - art. R327-1 (V) art. R327-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.