Article R325-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21.
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 325-24.
Jurisprudence appliquant l'article R325-19 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 décembre 2025, n° 2400188
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R . 325 - 19 du code de la route : « Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2023, n° 2301812
Aux termes de l'article R . 325 - 19 du code de la route : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. /…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2101259
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Limoges, 22 janvier 2026, n° 2301722
Il soutient que : - les conclusions sont mal dirigées, dès lors que la commune de Brive-la-Gaillarde est l’autorité gestionnaire de la fourrière au sens de l’article R . 325 - 19 du code de la route ; - le courrier du…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02566, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 325 - 19 de ce code : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. (...) ". ……
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14/05/2018, 16VE00462, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R . 325 - 19 du code de la route…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/10/2019, 18NT03437, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 325-7 du code de la route dispose que sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration de ce délai. 10. … D'autre part, l'article R . 325 - 19 du code de la route dispose que…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
de la route . 5. … de la route . 6.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 22 art. 22
- Concorde Code de la route - art. R286 (Ab) art. R286
- Concordance Code de la route R286
- Cite Code de la route. - art. R325-20 (V) art. R325-20
- Cite Code de la route. - art. R325-21 (V) art. R325-21
- Cite Code de la route. - art. R325-24 (V) art. R325-24
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (V) art. R343-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R286
- Concorde Code de la route (ancien) art. R286
- Concorde Code de la route (ancien) art. R286
- Cite Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles art. 22
- Cite Code de la route art. R325-20
- Cite Code de la route art. R325-21
- Cite Code de la route art. R325-21
- Cite Code de la route art. R325-24
- Cite Code de la route art. R325-24
- Cite Code de la route art. R343-4
- Cite Code de la route art. R325-20
- Cite Code de la route art. R325-20
- Cite Code de la route art. R325-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.