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Version historique

Article R286 du Code de la route (ancien)

Version en vigueur du 2 juin 1996 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES >…

Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.

Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 286-1 et R. 286-2.

Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police conformément aux dispositions de l'article R. 286-5.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.