Article R325-20 du Code de la route
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-155 (V) art. R543-155
- Concorde Code de la route - art. R286-1 (Ab) art. R286-1
- Concordance Code de la route R286-1
- Cite Code de la route. - art. R325-19 (V) art. R325-19
- Cite Code de la route. - art. R325-45 (V) art. R325-45
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.