Article R325-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.
Jurisprudence appliquant l'article R325-18 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2024, n° 2216135
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamlih…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02566, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article R . 325 - 18 : " L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ". … de la route .
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article R . 325 - 18 : " L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ". … de la route . 5.
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 septembre 2024, n° 22/12478
de la route . … Par ailleurs, aux termes de l’article R 325 - 18 du code de la route , l'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.
- CADA, avis n° 20236187 (Préfecture des Hauts-de-Seine) Préfecture des Hauts-de-Seine
de la route ; 3) le justificatif de l’information de l'autorité dont relève la fourrière par l’auteur de la prescription de mise en fourrière, telle que prévue par l’article R325 - 18 du code de la route ; 4) le…
- CADA, avis n° 20236188 (Mairie de Rueil-Malmaison) Mairie de Rueil-Malmaison
de la route ; 3) le justificatif de l’information de l'autorité dont relève la fourrière par l’auteur de la prescription de mise en fourrière, telle que prévue par l’article R325 - 18 du code de la route ; 4) le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.