Article R325-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38.
Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-5
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.