Article R325-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I.-(abrogé)
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité :
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6. La fiche mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen ;
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
Jurisprudence appliquant l'article R325-16 du Code de la route
- CADA, avis n° 20140922 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
La commission estime que la fiche descriptive, établie avant l'enlèvement du véhicule pour mise en fourrière en application du 2° du II de l'article R . 325 - 16 du code de la route , le rapport de mise en fourrière…
- CADA, avis n° 20150324 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission précise tout d'abord qu'il ressort des pièces et du contexte du dossier que Monsieur X a en réalité entendu demander la communication du…
- Tribunal administratif de La Martinique, 18 décembre 2025, n° 2500081
Toutefois, il ressort de la « fiche descriptive du véhicule » en date du 28 décembre 2022, prévue à l’article R . 325 - 16 du code de la route , non seulement que le véhicule est immatriculé BV-026-QK, qu’il a été…
- CADA, avis n° 20205238 (Mairie de Paris) Mairie de Paris
2020 ; 2) la preuve de l'affichage de ces arrêtés sur le site concerné ; 3) la fiche, établie avant l'enlèvement du véhicule immatriculé X, dont il est le propriétaire, intervenu le 23 octobre 2020 ; 4) le…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la route - art. R285-4 (Ab) art. R285-4
- Concordance Code de la route R285-4
- Cite Code de la route. - art. A325-12 (V) art. A325-12
- Cite Code de la route. - art. R325-15 (V) art. R325-15
- Cite Code de la route. - art. R325-6 (V) art. R325-6
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.