Article R325-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.
Jurisprudence appliquant l'article R325-20 du Code de la route
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14/05/2018, 16VE00462, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R . 325 -…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2024, n° 2216135
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamlih…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 décembre 2025, n° 2400188
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 325-19 du code de la route : « Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2023, n° 2301812
Aux termes de l'article R. 325-19 du code de la route : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R . 325 - 20 et R. 325-21. /…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R . 325 - 20 et R. 325-21 (...) ". … de la route . 5.
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2101259
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Cette autorité…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02566, Inédit au recueil Lebon
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R . 325 - 20 et R. 325-21. (...) ". … de la route .
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2014, 12PA04474, Inédit au recueil Lebon
l'environnement : " Pour l'application de la présente section : /1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-155 (V) art. R543-155
- Concorde Code de la route - art. R286-1 (Ab) art. R286-1
- Concordance Code de la route R286-1
- Cite Code de la route. - art. R325-19 (V) art. R325-19
- Cite Code de la route. - art. R325-45 (V) art. R325-45
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.