Article R323-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.
II. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :
1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
2° Véhicules lourds :
a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;
b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22 ;
d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes ;
3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.
Jurisprudence appliquant l'article R323-6 du Code de la route
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-87.450
de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R . 323 - 6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-87.450, Inédit
de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R . 323 - 6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/03/2010, 09NT01024, Inédit au recueil Lebon
: Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État ou…
- Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2022, n° 2209260
visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route et dans des installations de contrôle agréées conformément aux articles R . 323 - 6 à R. 323-21 du code de la route et aux dispositions du présent arrêté. ". … de la…
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2111073
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de termes…
- Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2008, n° 07/02002
pour cette catégorie de véhicule, en l' espèce une Peugeot 205 immatriculée 7605 WL 35, faits prévus par les articles L. 221- 2 § I, L. 221- 1 al. 1, R. 221- 1 § I al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles…
- Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2008, 07/02002
pour cette catégorie de véhicule, en l' espèce une Peugeot 205 immatriculée 7605 WL 35, faits prévus par les articles L. 221- 2 § I, L. 221- 1 al. 1, R. 221- 1 § I al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 novembre 2022, n° 1905064
Aux termes de l'article R . 323 - 6 du code de la route : " I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 avril 1964 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 5 bis (M) art. 5 bis
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 4 octobre 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 février 2002 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'artisanat - art. R125-1 (VD) art. R125-1
- Concorde Code de la route - art. R119-1 (Ab) art. R119-1
- Concorde Code de la route - art. R120 (Ab) art. R120
- Concordance Code de la route R119-1 (al. 1), R120
- Cite Code de la route. - art. L323-1 art. L323-1
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (V) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de la route. - art. R323-13-1 (VD) art. R323-13-1
- Concorde Code de la route. - art. R323-22 (M) art. R323-22
- Concordance Code de la route. - art. R323-22 (V) art. R323-22
- Cite Code de la route. - art. R323-22 (V) art. R323-22
- Cite Code de la route. - art. R323-7 (M) art. R323-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur art. 2
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. R323-22
- Cite Code de la route art. R323-22
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. R323-22
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. R323-22
- Cite Code de la route art. R323-22
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.