Article R323-13-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en application de l'article R. 323-14 transmet au ministre chargé de l'économie ou à l'organisme que celui-ci désigne le prix de ses prestations relatives aux véhicules légers au sens du 1° du II de l'article R. 323-6 ainsi qu'aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens du 3° du II de l'article R. 323-6.
Lorsqu'une installation agréée propose pour la première fois de telles prestations, elle communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures après leur entrée en vigueur.
Les personnes concernées communiquent également toute intention de modification de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 323-21, les conditions d'application des précédents alinéas sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la route. - art. R323-13-2 (V) art. R323-13-2
- Cite Code de la route. - art. R323-13-3 (V) art. R323-13-3
- Cite Code de la route. - art. R323-14 (VD) art. R323-14
- Cite Code de la route. - art. R323-21 (VD) art. R323-21
- Cite Code de la route. - art. R323-6 art. R323-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique art. 6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-14
- Cite Code de la route art. R323-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.