Article R323-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
II. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.
III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article R323-13 du Code de la route
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/07/2025, 24NT02712, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la sanction prise à son encontre a été prise pour des motifs erronés en droit au regard de l'article R . 323 - 13 II du code de la route , comme en fait ; - eu égard au principe de…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2023, n° 2008441
R . 323 - 13 du code de la route . … Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R . 323 - 13 à R. 323-17 du code de la route .
- Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2022, n° 2106659
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R . 323 - 13 à R. 323-17 du code de la route . " 4. … Aux termes de l'article 15 du même arrêté : " Les installations…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2020, 419284, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. / Les installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non rattachées à un réseau…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/07/2010, 07LY01418, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 13 ; qu'ainsi la différence de situation entre les contrôleurs organisés en réseaux et les contrôleurs indépendants n'est pas telle qu'elle justifierait la différence de traitement instituée par les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/10/2011, 10LY00727, Inédit au recueil Lebon
par ailleurs pas des pièces du dossier, que les contrôleurs techniques indépendants ne seraient pas en mesure d'assurer les objectifs prévus au 2ème alinéa du II de l'article R . 323 - 13 précité du code de la route…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 25/01/2018, 15LY04022, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. … Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 16/06/2010, 08LY00247
R . 323 - 13 du code de la route dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation de cette installation de contrôle un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté. … II de…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 7
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 17-1 (VD) art. 17-1
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2012-1145 du 10 octobre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 18 art. 18
- Modifie Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de la route. - art. R323-16 (VD) art. R323-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.