Article R323-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 juin 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que le représentant du réseau intéressé a pu être entendu et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément d'un réseau de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article R323-12 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/08/2008, 289159, Inédit au recueil Lebon
de la route : « L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2003, 02BX01427
de la route : ... … R . 323 - 12 du code de la route , issu de l'article 6 du décret du 15 avril 1991, pour faire respecter ces dispositions ainsi que les prescriptions auxquelles il a subordonné, pour l'application…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 246549, inédit au recueil Lebon
dirigées par l'Etat contre l'article 1er du jugement qui annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Var retirant à la société son agrément de contrôle technique ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 6
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2004-568 2004-06-11 art. 5 : champ d'application
- Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004 art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 26 (V) art. 26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.