Article R323-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
Jurisprudence appliquant l'article R323-11 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 344626, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux de contrôle technique des véhicules sont fixées dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre III…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17NC01730, Inédit au recueil Lebon
de la route et à l'article R . 323 - 11 du même code, comprenant notamment celles de gérant des centres de contrôle technique rattachés à un réseau ; - M. … de la route et de l'article R . 323 - 11 du même code dès…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2003, 02BX01427
Classement CNIJ : 14-02-01-07 C 14-02-02-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 343416, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 342498, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.