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En vigueur

Article R323-10 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 19 juin 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.

Jurisprudence appliquant l'article R323-10 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.