Article R323-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 juin 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.
Jurisprudence appliquant l'article R323-10 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 343416, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … . 323 - 10 du même code : Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 342498, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la route , ce moyen ayant été soulevé par la société Icta ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2024, n° 2110078
Vu : - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; -…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 22NC00821
de la route , par le préfet du département du centre. … L'article R . 323 - 10 du même code prévoit que : " Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 22NC00822, Inédit au recueil Lebon
de la route , par le préfet du département du centre. … L'article R . 323 - 10 du même code prévoit que : " Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux…
- CAA54, 11 mars 2025, n° 22NC00821
de la route , par le préfet du département du centre. … L'article R . 323 - 10 du même code prévoit que : " Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC00822
de la route , par le préfet du département du centre. … L'article R . 323 - 10 du même code prévoit que : " Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-13 relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique…
Si leur aliénation est décidée, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public ». 6 Articles R . 323 - 10 et R. 323-11 du code de la route . encouragée par les pouvoirs…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 4
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2004-568 2004-06-11 art. 5 : champ d'application
- Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.