Article R323-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 24 février 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront couvertes par l'agrément. Elle comporte la liste des centres de contrôle.
Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement. Ce document expose en particulier l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront aux contrôleurs et aux responsables des installations de contrôle. Le demandeur doit également s'engager à établir tous les moyens se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des centres de contrôle.
L'agrément d'un réseau de contrôle est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. L'engagement prévu à l'alinéa précédent est joint à la décision d'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article R323-9 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 21/06/2011, 10VE00957, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 9 du code de la route , et non le responsable du centre au moment des faits…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/03/2010, 09NT01024, Inédit au recueil Lebon
: Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État ou…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/08/2008, 289159, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 9 du code de la route : « L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18/03/2008, 07PA00101, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2022, n° 2010576
dispositions des article R . 323 - 9 et R.323-10 du code de la route , dans leur rédaction issue du décret de 2004, dès lors que seuls les réseaux de contrôle sont tenus de s'assurer en permanence de la bonne exécution…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/06/2016, 15MA02296, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; - la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 ; - le décret n°…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 3
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Modifie Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.