Article R323-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.
Jurisprudence appliquant l'article R323-8 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18/03/2008, 07PA00101, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 8 du code de la route : « Les réseaux de contrôle sont des personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. / Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 343416, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 323 - 8 , il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et il n'est au demeurant…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 342498, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la route , ce moyen ayant été soulevé par la société Icta ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/11/2024, 22NC00824, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 8 du code de la route , qui doit rester exceptionnelle, alors que l'urgence faisait défaut ; il a ainsi été privé d'une procédure contradictoire et la décision litigieuse repose sur un détournement de…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/11/2024, 22NC00823, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 8 du code de la route , qui doit rester exceptionnelle, alors que l'urgence faisait défaut ; il a ainsi été privé d'une procédure contradictoire et la décision litigieuse repose sur un détournement de…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/11/2024, 22NC00825, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 8 du code de la route , qui doit rester exceptionnelle, alors que l'urgence faisait défaut ; il a ainsi été privé d'une procédure contradictoire et la décision litigieuse repose sur un détournement de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 novembre 2024, n° 22NC00824
R . 323 - 8 du code de la route , qui doit rester exceptionnelle, alors que l'urgence faisait défaut ; il a ainsi été privé d'une procédure contradictoire et la décision litigieuse repose sur un détournement de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 novembre 2024, n° 22NC00823
R . 323 - 8 du code de la route , qui doit rester exceptionnelle, alors que l'urgence faisait défaut ; il a ainsi été privé d'une procédure contradictoire et la décision litigieuse repose sur un détournement de…
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Textes liés
- Cite Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 5 bis (V) art. 5 bis
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 2
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 26 (V) art. 26
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 40 (V) art. 40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.