Article R323-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions :
1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ;
2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ;
3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle ;
4° De recueillir les données des constructeurs ou de leurs mandataires afin de les transmettre aux autorités administratives et aux installations de contrôle dans le cadre d'une campagne de rappel conformément à l'article R. 321-28 ;
5° De traiter les données de contact des propriétaires ou des locataires figurant sur le certificat d'immatriculation recueillies lors des opérations de contrôle technique de leur véhicule et de les mettre à disposition du constructeur de la marque du véhicule ou de son mandataire lorsque celui-ci est concerné par une campagne de rappel répondant aux critères du premier alinéa de l'article R. 321-28.
II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article R323-7 du Code de la route
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 22NC00821
D'autre part, aux termes de l'article R . 323 - 7 du code de la route : " I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 22NC00822, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 323 - 7 du code de la route : " I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC00822
D'autre part, aux termes de l'article R . 323 - 7 du code de la route : " I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses…
- CAA54, 11 mars 2025, n° 22NC00821
D'autre part, aux termes de l'article R . 323 - 7 du code de la route : " I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/03/2011, 329879, Inédit au recueil Lebon
Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ; Considérant qu'aux termes de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2024, n° 2110078
Aux termes de l'article 27 de cet arrêté : " Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article R . 323 - 7 du code de la route , visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 2106557
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV. … R . 323 - 7 du code de la route , de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles techniques afin de surveiller le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 2106545
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV. … R . 323 - 7 du code de la route , de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles techniques afin de surveiller le…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 avril 1964 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 septembre 1975 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 5 bis (V) art. 5 bis
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 1
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 25 juin 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Décret n°2016-812 du 17 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2020-36 du 22 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-36 du 22 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.