Article 1 du Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026
Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,47 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route.
Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules art. 1
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-15
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-15
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-15
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.