Article R323-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 1 : Dispositions générales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme.
Jurisprudence appliquant l'article R323-3 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2013, 360267, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ; Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 ; Vu le code de la route ; Vu le décret…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 mars 2017 (V)
- Modifie Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (P) art. 46 AT
- Concorde Code de la route - art. R106-1 (Ab) art. R106-1
- Concorde Code de la route - art. R117-1 (Ab) art. R117-1
- Concorde Code de la route - art. R229 (Ab) art. R229
- Concordance Code de la route R106-1, R117-1 (al. 2), R229 (al. 1 et 4)
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Application Code de la route. - art. R323-1 (V) art. R323-1
- Application Code de la route. - art. R323-10 (M) art. R323-10
- Application Code de la route. - art. R323-11 (M) art. R323-11
- Application Code de la route. - art. R323-12 (M) art. R323-12
- Application Code de la route. - art. R323-13 (M) art. R323-13
- Application Code de la route. - art. R323-14 (M) art. R323-14
- Application Code de la route. - art. R323-15 (M) art. R323-15
- Application Code de la route. - art. R323-16 (M) art. R323-16
- Application Code de la route. - art. R323-17 (M) art. R323-17
- Application Code de la route. - art. R323-18 (M) art. R323-18
- Application Code de la route. - art. R323-19 (M) art. R323-19
- Application Code de la route. - art. R323-2 (M) art. R323-2
- Application Code de la route. - art. R323-20 (M) art. R323-20
- Application Code de la route. - art. R323-21 (M) art. R323-21
- Application Code de la route. - art. R323-22 (M) art. R323-22
- Application Code de la route. - art. R323-23 (M) art. R323-23
- Application Code de la route. - art. R323-24 (M) art. R323-24
- Application Code de la route. - art. R323-25 (M) art. R323-25
- Application Code de la route. - art. R323-26 (M) art. R323-26
- Application Code de la route. - art. R323-4 (V) art. R323-4
- Application Code de la route. - art. R323-5 (V) art. R323-5
- Application Code de la route. - art. R323-6 (M) art. R323-6
- Application Code de la route. - art. R323-7 (M) art. R323-7
- Application Code de la route. - art. R323-8 (M) art. R323-8
- Application Code de la route. - art. R323-9 (M) art. R323-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route art. 1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.