Article R323-25 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 19 juin 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 3 : Dispositions applicables aux autres véhicules.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout véhicule à moteur affecté au transport de marchandises, ou sa remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et qui a fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation, ne peut être mis en circulation que sur autorisation du préfet après un contrôle technique initial.
Toutefois, certaines catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi, définies par le ministre chargé des transports en fonction de l'affectation et du poids des véhicules concernés, pourront n'être présentées au contrôle technique qu'au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.
Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 décembre 1958 - art. 10-2 bis (VD) art. 10-2 bis
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 7 février 2002 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 18 novembre 2005 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 9 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 4 ter (V) art. 4 ter
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2020-358 du 28 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 1984 - art. 8 (VD) art. 8
- Concorde Code de la route - art. R119 (Ab) art. R119
- Concordance Code de la route R119
- Application Code de la route. - art. R323-3 (V) art. R323-3
- Cite Code de la route. - art. R323-6 (M) art. R323-6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules art. 8
- Cite Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules art. 8
- Concorde Code de la route (ancien) art. R119
- Concorde Code de la route (ancien) art. R119
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal art. 9
- Cite Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports. art. 2
- Cite Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports. art. 2
- Cite Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports. art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles. art. 10-2 bis
- Cite Arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles. art. 10-2 bis
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 2
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles art. 12
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles art. 12
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles art. 12
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles art. 12
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles art. 12
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles art. 12
- Cite LEGITEXT000028993462
- Cite LEGITEXT000028999334
- Cite LEGITEXT000028993483
- Cite LEGITEXT000022888708
- Cite Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. Annexe I
- Cite LEGITEXT000020583284
- Cite Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 art. 4 ter
- Cite LEGITEXT000023795203
- Cite LEGITEXT000027301104
- Cite Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes art. 1
- Cite LEGITEXT000043058949
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.