Article R323-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 1 : Dispositions générales.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R164 (Ab) art. R164
- Concordance Code de la route R164
- Application Code de la route. - art. R323-3 (V) art. R323-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R164
- Application Code de la route art. R323-3
- Application Code de la route art. R323-3
- Application Code de la route art. R323-3
- Application Code de la route art. R323-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.