Article R323-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 1 : Dispositions générales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article R323-2 du Code de la route
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 08/10/2015, 14DA01589, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 302037, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la route , en vigueur à la date de la décision attaquée : Les véhicules doivent être construits, commercialisés…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2013, 360267, Inédit au recueil Lebon
de la route ; 6. … R . 323 - 2 du même code, instaurent par ailleurs, pour les véhicules de collection, plusieurs allègements au contrôle auquel sont soumis les véhicules ordinaires ; 10.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.