Article R323-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 1 : Dispositions générales.
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Les opérations de contrôle technique identifient, sur la base des informations fournies par les constructeurs ou leurs mandataires, les véhicules concernés par une campagne de rappel conformément à l'article R. 321-28 et non encore rappelés. Les mesures en matière de contrôle technique relatives à ces véhicules sont la mention d'une défaillance ou d'une information sur le procès-verbal de contrôle technique en fonction de la gravité du risque.
Le ministre chargé des transports précise par arrêté les conditions d'application des dispositions du deuxième alinéa. Il définit notamment la défaillance et son niveau ainsi que l'information sur le procès-verbal de contrôle technique.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
Jurisprudence appliquant l'article R323-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-87.450
de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R . 323 - 1 à R. 323-26 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-87.450, Inédit
de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R . 323 - 1 à R. 323-26 du Code de…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 01-82.991
de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon lequel le procès-verbal constatant l'infraction était rédigé de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-82.991, Inédit
de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon lequel le procès-verbal constatant l'infraction était rédigé de…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-80.880
R . 323 - 1 , R. 323-25 du code de la route , 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-80.880, Inédit
R . 323 - 1 , R. 323-25 du code de la route , 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/11/2012, 11NT00204, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 323 - 1 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / La demande…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 2506915
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … D’autre part, aux termes de l’article R . 323 -…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 7 (VT) art. 7
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 14 octobre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-804 du 11 mai 2022 (V)
- Modifie Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R222-35 (V) art. R222-35
- Concorde Code de la route - art. R117-1 (Ab) art. R117-1
- Concorde Code de la route - art. R121 (Ab) art. R121
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concordance Code de la route R117-1 (al. 1), R121, R241 (al. 1 et 2), R278 12°, R285-2 5°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.