Article R323-25 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 24 février 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.
Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première immatriculation.
Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation.
Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans.
Jurisprudence appliquant l'article R323-25 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2013, 360267, Inédit au recueil Lebon
de la route ; 6. … Considérant que les articles 3 et 4 du décret du 29 décembre 2011 introduisent au I et au II de l'article R. 323-22 du code de la route et au dernier alinéa de l'article R . 323 - 25 du même code…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 octobre 2024, n° 22/07676
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 12 septembre 2023, la société Mercier auto demande au tribunal de : Vu l’article 16 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les articles L.321-1 et…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 décembre 1958 - art. 10-2 bis (VD) art. 10-2 bis
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 7 février 2002 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 18 novembre 2005 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 9 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 4 ter (V) art. 4 ter
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Modifie Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2020-358 du 28 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 1984 - art. 8 (VD) art. 8
- Concorde Code de la route - art. R119 (Ab) art. R119
- Concordance Code de la route R119
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de la route. - art. R323-23 art. R323-23
- Cite Code de la route. - art. R323-24 art. R323-24
- Cite Code de la route. - art. R323-26 art. R323-26
- Cite Code de la route. - art. R323-6 (M) art. R323-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection art. 7
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R323-24
- Cite Code de la route art. R323-26
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R323-24
- Cite Code de la route art. R323-26
- Cite Code de la route art. R323-23
- Cite Code de la route art. R323-26
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.