Article R323-24 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 juin 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.
Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation.
Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.
Jurisprudence appliquant l'article R323-24 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2022, n° 2209260
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 : " Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R . 323 - 24 et R. 323-26 du code de la route doivent être…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VIII (VT) art. Annexe VIII
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2004-568 2004-06-11 art. 5 : champ d'application
- Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004 art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2011 (V)
- Concorde Code de la route - art. R118-1 (Ab) art. R118-1
- Concordance Code de la route R118-1
- Cite Code de la route. - art. R323-25 (V) art. R323-25
- Cite Code de la route. - art. R323-26 (V) art. R323-26
- Cite Code de la route. - art. R323-6 (M) art. R323-6
- Cite Code des transports - art. R3120-10 (V) art. R3120-10
- Cite Code du tourisme. - art. D231-1 (VD) art. D231-1
- Cite Code du tourisme. - art. R231-3 (V) art. R231-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.