Article R323-23 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules.
Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les six mois.
Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R323-23 du Code de la route
- Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2022, n° 22/00254
Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un…
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 septembre 2026, n° 2301650
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds dans sa version alors en vigueur : « Les contrôles techniques prévus aux…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VIII (VT) art. Annexe VIII
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-1045 du 28 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-358 du 28 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code de la route - art. R118 (Ab) art. R118
- Concordance Code de la route R118
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (V) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R233-2 (V) art. R233-2
- Cite Code de la route. - art. R323-25 (V) art. R323-25
- Cite Code de la route. - art. R323-6 (M) art. R323-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.