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Version historique

Article R118-1 du Code de la route (ancien)

Version en vigueur du 9 septembre 1994 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION. > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE…

Les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur utilisation au transport public lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de leur première mise en circulation.

Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.