Article R322-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en application de l'article R. 543-155 du même code. A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
III. – Le centre VHU qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU.
V. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. – Le fait, pour tout centre VHU, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R322-9 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2024, n° 2304159
R . 322 - 9 du code de la route ; () ". 3. … Aux termes de l'article R . 322 - 9 du code de la route , dans sa version alors applicable : " I. - Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 2002432
R . 322 - 9 du code de la route ; () ". … R . 322 - 9 du code de la route ; () ". 3.
- Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2026, n° 2302284
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 2025, n° 2500854
véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2023, n° 2101204
de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2025, n° 2513272
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … C..., ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R . 322 - 9 du code de la route .
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 avril 2022, n° 21DA01081
de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 25/04/2013, 12PA02197, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
Versions de l'article (8)
- Version du 2 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 14 août 2017 au 2 décembre 2022
- Version du 1er mai 2017 au 14 août 2017
- Version du 31 mars 2011 au 1er mai 2017
- Version du 15 avril 2009 au 31 mars 2011
- Version du 1er janvier 2004 au 15 avril 2009
- Version du 5 août 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 1er juin 2001 au 5 août 2003
Textes liés
- Cite Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 26 décembre 2007 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-1672 du 30 décembre 2014 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-133 du 9 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-155 (V) art. R543-155
- Cite Code de l'environnement - art. R543-155-8 (VT) art. R543-155-8
- Cite Code de l'environnement - art. R543-164 (Ab) art. R543-164
- Cite Code de l'environnement - art. R543-165 (V) art. R543-165
- Cite Code de l'énergie - art. D251-3 (M) art. D251-3
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4 (Ab) art. D251-4
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-1 (Ab) art. D251-4-1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-2 (Ab) art. D251-4-2
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-3 (Ab) art. D251-4-3
- Concorde Code de la route - art. R116 (Ab) art. R116
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R116, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 4)
- Cite Code de la route. - art. R322-4 art. R322-4
- Cite Code de la route. - art. R350-3 art. R350-3
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-16 (V) art. A36-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-15 (V) art. D45-15
- Cite Code des assurances - art. D211-1 (V) art. D211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur art. 2
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R350-3
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de l'environnement art. R543-155
- Cite Code de l'environnement art. R543-155
- Cite Code de l'environnement art. R543-155-8
- Cite Code de l'environnement art. R543-155
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.