Article R322-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
II. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
III. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R322-8 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2026, 25-13.184, Inédit
R . 322 - 8 du code de la route et si le vendeur n'avait pas faussement mentionné, dans le certificat de cession, que le véhicule n'avait pas subi de transformations notables susceptibles de modifier les indications du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2025, n° 2202080
R . 322 - 8 du code de la route , et à l'appui de laquelle est fournie l'ancien certificat d'immatriculation sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, adresser au service en charge des réceptions une demande…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 474087, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 322 - 8 du même code relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que : " I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une…
- Conseil d'État, 29 janvier 2025, n° 474087
L'article R . 322 - 8 du même code relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que : " I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2023, n° 20/03879
Tout véhicule empruntant la voie publique doit respecter les règles de circulation énoncées dans le code de la route , dont celles afférentes à la carte grise qui doit être conforme. … À ce titre, l'article R 322 - 8…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, n° 21/12142
véhicule non customisé ou qui n'allait pas l'être, - on ne distingue que des motos customisés sur les impressions d'écran effectuées par l'huissier, en conformité avec l'enseigne, aucune vente de véhicules n'étant par…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2017, n° 14/21792
R . 322 - 8 du code de la route , vu le bon de commande du véhicule auprès de la société Alsacars, vu le certificat d'immatriculation du véhicule, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Auxerre le…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2025, n° 2401363
R . 322 - 8 du code de la route , et à l'appui de laquelle est fournie l'ancien certificat d'immatriculation sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, adresser au service en charge des réceptions une demande…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 7 art. 7
- Concorde Code de la route - art. R115 (Ab) art. R115
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R115, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 4)
- Cite Code de la route. - art. R350-3 (V) art. R350-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.