Article R322-8 du Code de la route
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 15 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 13 (V) art. 13
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2003-1186 2003-12-11 art. 17 : (application à Mayotte)
- Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 11 () JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 11
- Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 13 () JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 13
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Concorde Code de la route - art. R115 (Ab) art. R115
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R165 (Ab) art. R165
- Concorde Code de la route - art. R185 (Ab) art. R185
- Concorde Code de la route - art. R200-2 (Ab) art. R200-2
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concordance Code de la route R115, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 4)
- Application Code de la route. - art. R322-14 (V) art. R322-14
- Cite Code de la route. - art. R350-3 (V) art. R350-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise. art. 11
- Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise. art. 13
- Application Code de la route art. R322-14
- Application Code de la route art. R322-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.